1. Portée du temps de travail des gens de mer et périodes d’attente

Conformément à l’article 26/2 de la loi n° 854 sur le travail maritime, la durée de travail des gens de mer est constituée des périodes pendant lesquelles ils travaillent effectivement ou tiennent la garde. Comme il est constamment souligné dans la jurisprudence de la Cour de cassation, les périodes où le gens de mer, bien que ne travaillant pas effectivement, met sa force de travail à la disposition de l’employeur, et où il attend d’être affecté à un travail ou de débarquer, doivent également être comptées comme temps de travail (Cour de cassation, 9e Chambre civile, 25.04.2022, 2022/4079 E., 2022/5197 K.; Cour de cassation, 9e Chambre civile, 16.09.2013, 2013/4624 E., 2013/22560 K.).

Cependant, la Cour de cassation estime que la totalité du temps passé par le marin à bord du navire ne peut être considérée comme du temps de travail. Les périodes librement utilisées par le marin à bord, telles que manger, dormir ou se reposer, ne sont pas considérées comme du temps de travail (9e Chambre Civile de la Cour de cassation, 31.10.2017, 2017/25780 E., 2017/17080 K. ; 9e Chambre Civile de la Cour de cassation, 16.02.2016, 2014/28257 E., 2016/2751 K.). Par exemple, il est nécessaire de déduire 10 heures ou 4 heures de pause intermédiaire, selon que le marin travaillant par quarts de 24 heures a satisfait ou non son besoin de sommeil (9e Chambre Civile de la Cour de cassation, 10.10.2017, 2017/24514 E., 2017/15287 K.). La simple présence à bord du navire ne donne pas droit à une rémunération pour heures supplémentaires ; il est impératif de prouver concrètement le temps passé au travail et en quart (9e Chambre Civile de la Cour de cassation, 16.02.2016, 2014/28257 E., 2016/2751 K.).

2. Détermination des durées de travail supplémentaires et limites internationales 

Selon la loi sur le travail maritime, le travail dépassant 8 heures par jour ou 48 heures par semaine est considéré comme du travail supplémentaire (heures supplémentaires) (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 13.02.2012, 2009/43344 E., 2012/3135 K.). La Cour de Cassation a statué que la limite annuelle de 270 heures supplémentaires prévue par la loi n° 4857 sur le travail n’est pas applicable dans le cadre de la loi sur le travail maritime. Au lieu de cela, la règle selon laquelle la durée maximale de travail ne peut excéder 14 heures sur une période de 24 heures et 72 heures sur une période de 7 jours, conformément à la Convention n° 180 de l’OIT et à la Directive 1999/63/CE, doit être appliquée (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 11.02.2014, 2012/25671 E., 2014/3980 K.; 9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 11.02.2014, 2011/54095 E., 2014/3957 K.). Même si les contrats de travail stipulent que la rémunération des heures supplémentaires est incluse dans le salaire de base, cette clause est considérée comme valable pour les travaux allant jusqu’à 72 heures par semaine, et les heures dépassant 72 heures doivent être calculées et payées séparément (22ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 17.03.2020, 2017/28448 E., 2020/5098 K.; 22ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 10.02.2014, 2013/2444 E., 2014/1795 K.).

De plus, conformément à la disposition spéciale de l’article 28 de la loi sur le travail maritime, la rémunération des heures supplémentaires doit être calculée avec une majoration de 25 %. La disposition générale du Code des obligations turc n° 6098, qui prévoit une majoration de 50 %, ne peut être appliquée aux gens de mer (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 31.05.2022, 2022/6018 E., 2022/6890 K.).

3. Preuve des heures supplémentaires et obligation de tenir un registre certifié par notaire 

Conformément à l’article 28/dernier de la Loi sur le travail maritime, l’employeur ou son représentant doit tenir un registre distinct certifié par notaire pour documenter les heures supplémentaires effectuées. La Cour de cassation exige que les tribunaux, pour la résolution des litiges, fassent produire et examinent ce registre notarié, les journaux de bord des navires et les tableaux de service. Juger des créances d’heures supplémentaires uniquement sur la base de déclarations de témoins, sans examen de ces registres officiels, constitue un motif de cassation pour examen incomplet (9ème Chambre Civile de la Cour de cassation, 17.12.2012, Affaire n° 2010/51135, Décision n° 2012/43019 ; 9ème Chambre Civile de la Cour de cassation, 17.12.2012, Affaire n° 2010/50020, Décision n° 2012/43016 ; 9ème Chambre Civile de la Cour de cassation, 17.12.2012, Affaire n° 2011/32857, Décision n° 2012/43022). Même si l’employeur n’a pas tenu ce registre, le marin peut prouver son travail supplémentaire par d’autres preuves ; cependant, il est essentiel que le tribunal demande d’abord ces registres, dont la tenue est obligatoire par la loi (9ème Chambre Civile de la Cour de cassation, 19.11.2019, Affaire n° 2018/10617, Décision n° 2019/20333 K.).

4. Cas particuliers concernant les pilotes et les capitaines de navire 

Conformément à l’article 27 de la loi sur le travail maritime, les capitaines, pouvant être employés sans être soumis au régime d’horaires de travail journaliers ou hebdomadaires, ne peuvent, en principe, pas réclamer d’heures supplémentaires. Cependant, il est possible de soumettre ces personnes au principe de travail journalier et hebdomadaire par le biais d’une convention collective de travail (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 07.10.2013, 2011/27532 E., 2013/25072 K.). Quant aux pilotes, la Cour de Cassation a statué que, bien que ces personnes doivent être prêtes à travailler à tout moment, 24 heures sur 24, la période pendant laquelle elles ne travaillent pas effectivement ne peut être considérée comme du temps de travail et, leurs salaires mensuels étant déterminés en tenant compte de leurs modes de travail, elles ne peuvent pas demander de rémunération pour des heures supplémentaires (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 06.02.2024, 2023/20378 E., 2024/1581 K.; 9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 26.11.2024, 2024/10846 E., 2024/15290 K.; 9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 13.03.2024, 2024/3407 E., 2024/4744 K.).

5. Contextes additionnels obtenus de sources secondaires 

Les informations suivantes ont été compilées à partir de décisions constituant des sources secondaires, qui fournissent un contexte supplémentaire lorsque les textes des décisions contiennent des informations limitées :

Obtention et examen des registres : Pour déterminer les heures de travail et les heures supplémentaires du personnel navigant, les déclarations de témoins ne sont pas considérées comme suffisantes ; il est nécessaire de se procurer les registres auprès de la Capitainerie du Port afin de clarifier les dates de voyage du navire (7ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 12.12.2013, 2013/14351 E., 2013/21920  K.). En outre, l’examen physique des registres de voyage sur le lieu de travail est obligatoire (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 02.04.2019, 2016/11460 E., 2019/7541  K.).

Temps de repos intermédiaires et heures d’embarquement-débarquement : Dans le cadre d’opérations de 24 heures, un relevé détaillé des heures d’embarquement et de débarquement doit être établi, et le temps de travail effectif doit être calculé en soustrayant une période de repos intermédiaire quotidienne de 10 heures (Cour de cassation, 9ème Chambre Civile, 14.03.2023, 2023/3703 E., 2023/3903  K.).

Priorité de la Disposition Légale Spéciale : Dans le calcul des heures supplémentaires des gens de mer, le taux de majoration de 25% de l’article 28 de la loi n° 854 sur le travail maritime constitue une disposition spéciale, et s’applique prioritairement par rapport au taux de majoration de 50% de l’article 402 du Code des obligations turc n° 6098 (Cour de cassation, 9ème Chambre Civile, 08.11.2022, 2022/9669 E., 2022/14487  K.).

Portée des Périodes d’Attente : Il est précisé que les périodes d’attente passées lors des opérations portuaires liées au transport maritime (chargement, déchargement, formalités douanières) doivent également être considérées comme des heures supplémentaires, compte tenu de la nature et de l’intensité du travail, et que le fait que les relevés de pointage ne reflètent que la durée de conduite/opération active créerait une enquête insuffisante (Cour de cassation, 9ème Chambre Civile, 27.04.2017, 2017/9527 E., 2017/7424  K.; Cour de cassation, 9ème Chambre Civile, 19.12.2017, 2016/4308 E., 2017/21823  K.).

Gemi adamının bekleme süreleri çalışma süresinden sayılır mı?

Evet, ancak her bekleme süresi otomatik olarak çalışma süresi kabul edilmez. Yargıtay içtihatlarına göre gemi adamının fiilen çalışmasa bile işverenin emrinde hazır bulunduğu, iş verilmesini beklediği süreler çalışma süresinden sayılır. Özellikle limanda yükleme, boşaltma, gümrük işlemleri veya vardiya bekleme süreçleri bu kapsamda değerlendirilebilir.
Buna karşılık gemi adamının serbestçe kullandığı yemek, uyku ve dinlenme süreleri çalışma süresi sayılmaz. Bu nedenle fazla mesai hesabı yapılırken fiili çalışma ile dinlenme sürelerinin ayrıştırılması gerekir. Mahkemeler bu ayrımı somut deliller ve kayıtlar üzerinden yapmaktadır.

Gemi adamı fazla mesai ücretine ne zaman hak kazanır?

Gemi adamı, günlük 8 saati veya haftalık 48 saati aşan çalışmalar için fazla mesai ücretine hak kazanır. Ancak denizcilik sektörüne özgü uluslararası düzenlemeler gereği, haftalık çalışma süresi 72 saate kadar çıkabilmekte ve bu sınıra kadar olan çalışmalar bazı durumlarda ücretin içinde kabul edilebilmektedir.
Bu sınırın aşılması halinde ise fazla mesai ücretinin ayrıca ödenmesi zorunludur. Ayrıca Deniz İş Kanunu’na göre fazla mesai ücreti %25 zamlı olarak hesaplanır. Bu yönüyle gemi adamlarının fazla mesai alacakları, klasik iş hukukundan farklı ve teknik bir hesaplama gerektirir.

Gemi adamı fazla mesaisini nasıl ispat eder?

Fazla mesainin ispatı açısından en önemli husus, işverenin tutmak zorunda olduğu noter tasdikli fazla mesai defteri, gemi jurnalleri ve vardiya çizelgeleridir. Yargıtay’a göre mahkemeler bu kayıtları incelemeden karar veremez.
Ancak işveren bu kayıtları tutmamışsa, gemi adamı fazla çalışmasını tanık beyanları, yazışmalar ve diğer delillerle de ispat edebilir. Bununla birlikte uygulamada en güçlü deliller resmi kayıtlar olduğu için, dava sürecinde bu belgelerin temini kritik önem taşır.

Pourquoi un soutien d’avocat spécialisé est-il nécessaire ?

Le calcul des heures de travail, des heures supplémentaires et des créances des marins est beaucoup plus technique et complexe que celui du droit du travail classique. Des questions telles que l’inclusion ou non des temps d’attente dans les heures de travail, l’application des conventions internationales, les dispositions spéciales comme le taux d’augmentation de 25 % et l’évaluation des registres exigent une expertise juridique sérieuse. De plus, d’importantes pertes de droits peuvent survenir si les créances d’heures supplémentaires ne sont pas correctement calculées, sont insuffisamment réclamées ou si la charge de la preuve est mal gérée.

Par conséquent, travailler avec un avocat expérimenté pour marins à Istanbul dès le début du processus offre un grand avantage. En particulier, un avocat pour marins à Tuzla, opérant dans des régions où le secteur maritime est dense, peut gérer le processus plus efficacement grâce à sa maîtrise des pratiques des chantiers navals et des navires. Avec le soutien d’un avocat basé à Istanbul, la législation locale et internationale peut être évaluée conjointement pour déterminer la bonne stratégie. À ce stade, le cabinet d’avocats 2M Hukuk, spécialisé dans le droit du commerce maritime, offre à ses clients un soutien juridique professionnel, rapide et axé sur les résultats dans les litiges relatifs aux créances des marins et aux heures supplémentaires.