Introduction

Cette étude présente une analyse des décisions de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’État, des Tribunaux Administratifs Régionaux et du Tribunal des Conflits concernant les durées de rétention des étrangers placés sous surveillance administrative dans les centres de renvoi (GGM), leurs droits fondamentaux durant ce processus, les conditions de leur libération, les mesures alternatives à la surveillance administrative et les procédures de notification des décisions. L’étude vise à fournir une perspective holistique en compilant le cadre juridique pertinent et la jurisprudence afin que les avocats puissent l’utiliser dans leurs recherches juridiques.

Durée de rétention : La durée de la surveillance administrative ne peut en principe dépasser six mois. Cependant, cette période peut être prolongée de six mois supplémentaires au maximum pour des raisons telles que la non-coopération de l’étranger ou la fourniture d’informations incorrectes concernant son pays.

Évaluation périodique : La préfecture est tenue d’évaluer régulièrement chaque mois si la surveillance administrative doit être maintenue. Les étrangers pour lesquels la poursuite de la surveillance n’est pas jugée nécessaire sont immédiatement libérés.

Droits Fondamentaux : Les personnes sous surveillance administrative disposent de droits fondamentaux garantis par la loi, tels que l’accès à un avocat, l’aide juridictionnelle gratuite, un interprète, des services de santé d’urgence et de base gratuits, et la possibilité de rencontrer leur famille et les autorités consulaires. Cependant, dans certaines décisions, il a été constaté que les conditions de logement, en particulier, constituaient un « traitement incompatible avec la dignité humaine ».

Libération et Mesures Alternatives : La surveillance administrative peut être levée suite à une évaluation par la préfecture ou par une décision du tribunal pénal de paix. Des mesures alternatives à la surveillance administrative peuvent être appliquées aux personnes libérées, telles que « résidence à une adresse spécifique », « obligation de se présenter (obligation de signature) », « caution » et « surveillance électronique ».

Procédure de Notification et Exercice des Droits : Il est obligatoire de notifier toutes les décisions (surveillance administrative, prolongation, évaluation mensuelle) avec leurs motifs à l’étranger ou à son avocat. Il est essentiel que la notification soit faite dans une langue comprise par la personne et par l’intermédiaire d’un interprète, et qu’elle contienne des informations sur les procédures et les délais de recours. Une notification irrégulière ou non effectuée empêche le début du délai de prescription pour les demandes.

1. Durée de la Détention, Prolongation et Évaluation dans un Centre de Rétention

Les décisions judiciaires définissent clairement le cadre de la durée de la surveillance administrative, en référence à la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. En règle générale, « la durée de la surveillance administrative dans les centres de rétention ne peut excéder six mois.«  (Cour des Conflits, 2022/385 ; Cour Constitutionnelle, 2/5/2019). Le dépassement de cette durée n’est possible que dans des cas exceptionnels.

Conditions de prolongation : La prolongation de la durée n’est pas arbitraire et est soumise à des conditions spécifiques. Dans les décisions, cette situation est expliquée par la disposition : « …si les procédures d’expulsion ne peuvent être menées à terme en raison du manque de coopération de l’étranger ou de son incapacité à fournir des informations ou des documents corrects concernant son pays, elle peut être prolongée de six mois supplémentaires au maximum. » (Cour des Litiges, 2023/625 ; Cour Constitutionnelle, 16/1/2020). Ceci indique que la durée totale maximale peut être de douze mois.

Obligation d’évaluation mensuelle : La nécessité du maintien de la rétention administrative doit être évaluée par la préfecture « régulièrement chaque mois » (Conseil d’État, 16.11.2020 ; Cour des Litiges, 2022/225). L’absence de cette évaluation ou la non-notification de ses résultats à la personne constitue un motif d’annulation de la décision de rétention administrative. Ainsi, dans une décision de la Cour Constitutionnelle, la décision du Juge pénal de paix citait : « …il aurait fallu prolonger la rétention administrative chaque mois à partir de la décision de rétention administrative… or, il est constaté qu’il n’y a pas de décision de prolongation… la décision de rétention a été levée… » (Cour Constitutionnelle, 7/2/2019).

2. Droits fondamentaux sous rétention administrative

Les décisions détaillent les droits fondamentaux dont jouissent les personnes placées en rétention administrative.

Droit à un avocat, à un interprète et à l’information : Le droit de l’étranger « d’accéder et de communiquer avec ses proches, un notaire, un représentant légal et un avocat » est une garantie fondamentale (AYM, 2/5/2019). En outre, une aide judiciaire est fournie à ceux qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat, s’ils en font la demande (Cour des conflits, 2022/225). Le droit à un interprète est d’une importance capitale, notamment lors des procédures de prise de déposition et de notification des décisions.

Services de santé et conditions d’hébergement humain : Les « services de santé d’urgence et essentiels sont fournis gratuitement » à l’étranger qui ne peut pas en couvrir les frais (AYM, 2/6/2020). Cependant, dans des décisions antérieures à la loi n° 6458 en particulier, l’insuffisance des conditions d’hébergement a été sévèrement critiquée. La Cour constitutionnelle a jugé que les conditions de détention, en raison de facteurs tels que la surpopulation, le manque d’hygiène et l’accès limité à l’air libre, constituaient « un traitement incompatible avec la dignité humaine » (AYM, 20/1/2016 ; AYM, 17/2/2016).

Droits de communication et de visite : L’accès aux services téléphoniques, la possibilité de s’entretenir avec les membres de la famille, les fonctionnaires consulaires et un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés figurent également parmi les droits reconnus par la loi (AYM, 6/10/2022).

3. Libération et mesures alternatives à la rétention administrative

La rétention administrative est une mesure qui doit être appliquée en dernier recours. La libération est possible tant à la suite des évaluations mensuelles des autorités administratives qu’en vertu d’une décision judiciaire. Dans de nombreuses décisions, il est constaté que le Juge de paix pénal annule la décision de rétention administrative et libère la personne suite à une objection (AYM, 20/4/2020; AYM, 29/12/2021).

Lorsque la rétention administrative prend fin ou n’est pas appliquée, des obligations alternatives peuvent être imposées à l’étranger. Parmi ces mesures figurent :

Résider à une adresse spécifique,

Déclarer dans les formes et délais déterminés (obligation de signature),

Déposer une garantie,

Surveillance électronique

et d’autres pratiques similaires (Cour des Conflits, 2020/651 ; Première Instance, 2020/359).

4. Notification des décisions et protection de la liberté de recours

La procédure de notification est la garantie la plus fondamentale pour l’exercice de la liberté de recours. Les décisions judiciaires font preuve de sensibilité quant à la forme et au contenu de la notification.

Langue et Compréhension : Il ne suffit pas que la notification soit uniquement rédigée dans la langue maternelle de la personne. Comme souligné dans une décision du Tribunal Administratif Régional d’Izmir, il a été indiqué, concernant les conséquences de la sanction, les procédures et les délais de recours, que « la notification faite uniquement par écrit dans la propre langue de la personne, sans l’informer dans une langue qu’elle comprend, est contraire à la méthode consistant à informer l’étranger également dans une langue qu’il comprend«   (Izmir BIM, 06.04.2017).

Conséquences de la notification : Sans notification conforme, les délais de forclusion pour intenter une action en justice ne commencent pas à courir. Les tribunaux ont statué que, dans le cas d’une notification irrégulière, le délai pour intenter une action en justice doit commencer à courir à partir de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la situation par l’intermédiaire de son avocat (Izmir BİM, 06.04.2017 ; AYM, 03.12.2020). Ce principe vise à empêcher l’administration de restreindre le droit d’une personne à un recours effectif par des actes irréguliers.

Conclusion

Les décisions de justice examinées révèlent les limites légales, les mécanismes de contrôle et les droits fondamentaux reconnus aux individus dans le régime de rétention administrative des centres de renvoi en Turquie. La limitation de la durée de la rétention administrative à la règle des 6+6 mois et l’obligation de réévaluations mensuelles visent à prévenir les détentions arbitraires et illimitées. Il est important que les droits fondamentaux tels que l’accès à un avocat, un interprète, les soins de santé et la communication soient garantis par la loi. Cependant, les décisions antérieures de la Cour constitutionnelle, notamment concernant les conditions d’hébergement, indiquent qu’il peut y avoir des différences entre les garanties légales et la pratique réelle. La jurisprudence, en adoptant notamment le principe selon lequel la notification doit être effectuée dans une langue comprise par la personne et inclure tous ses droits légaux, assure l’exercice effectif du droit à un recours. Une suggestion d’article.

Pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé est-elle nécessaire ?

Pour les étrangers placés en rétention administrative dans les centres de renvoi, il est d’une importance capitale de pouvoir protéger leurs droits et de veiller aux délais et aux voies de recours. Le Centre de Renvoi de Tuzla, situé à Istanbul et ses environs, se distingue notamment comme un centre où un grand nombre d’étrangers sont détenus. Le fait de ne pas contester les décisions prises en temps voulu et de manière appropriée peut entraîner une privation prolongée de liberté pour ces personnes.

À ce stade, l’assistance d’un avocat spécialisé joue un rôle critique pour la bonne gestion du processus. Les avocats vérifient la légalité des décisions de rétention administrative, identifient les notifications irrégulières et déposent les recours nécessaires en temps voulu. De plus, ils entreprennent des démarches légales pour garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux des étrangers, tels que l’accès à un avocat, l’aide juridictionnelle gratuite, les services de santé et un interprète.

Il ne faut pas oublier que les processus dans les centres de renvoi sont complexes et soumis à des délais stricts. Des demandes erronées ou incomplètes peuvent entraîner une perte de droits. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat pour les étrangers détenus au Centre de Renvoi de Tuzla n’est pas seulement un choix, mais souvent une nécessité pour pouvoir bénéficier des garanties légales.