Introduction

Cette étude analyse, à la lumière des décisions judiciaires rendues, les droits dont dispose le marin en cas de violation par l’employeur des conditions essentielles de son contrat de service, telles que le poste, le salaire, les augmentations de rémunération, la description de poste, la durée de travail et le droit au repos. L’analyse met en évidence les voies de recours juridiques auxquelles le marin peut avoir recours, les types d’indemnités et de créances qu’il peut réclamer, ainsi que les différences procédurales à prendre en compte durant ce processus. L’étude examine les droits et obligations qui varient selon la nature de la violation du contrat, le type de contrat (à durée déterminée/indéterminée) et le pavillon du navire.

À la suite de l’examen des décisions judiciaires, les droits fondamentaux dont dispose le marin dont les conditions contractuelles ont été violées peuvent être résumés comme suit :

Droit de résilier le contrat pour juste motif : Le non-paiement du salaire (y compris les heures supplémentaires, les primes), la modification substantielle et défavorable des conditions de travail, le versement incomplet des primes d’assurance ou le fait de contraindre le marin à un acte illégal, sont des situations où le marin peut résilier le contrat de travail immédiatement et pour juste motif.

Droit de réclamer des indemnités et des créances salariales : Suite à la résiliation du contrat pour motif juste ou injuste, le marin peut réclamer par voie judiciaire des créances telles que l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis, les salaires impayés, les heures supplémentaires, les congés annuels, les congés hebdomadaires et les jours fériés.

Droit de réclamer le salaire pour la période restante (dans les contrats à durée déterminée) : En cas de résiliation anticipée et injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur, le marin a le droit de réclamer le salaire correspondant à la période restante du contrat (salaire pour la période restante).

Droit de garantir les créances : Le marin peut demander l’établissement d’un droit de gage légal sur le navire ou une saisie conservatoire afin de garantir le recouvrement de ses créances.

Droit de bénéficier des mécanismes de protection internationaux : En particulier sur les navires battant pavillon de complaisance (« Flag of Convenience »), si les salaires et les conditions de travail sont contraires aux normes internationales, le marin peut faire valoir ses droits grâce à l’intervention d’organisations telles que la Fédération Internationale des Ouvriers du Transport (ITF), et les contrats signés par cette voie sont légalement considérés comme valides.

1. Résiliation du contrat et ses conséquences

Les décisions de justice considèrent la violation des termes du contrat comme une situation donnant lieu à la possibilité de « résiliation pour motif juste », le droit le plus fondamental du marin.

Non-paiement du salaire : La Cour de Cassation considère le non-paiement du salaire à temps ou dans son intégralité comme l’une des violations les plus fondamentales. Cette situation ne couvre pas seulement le salaire principal, mais aussi les paiements accessoires tels que les heures supplémentaires et les primes (9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2015/16318). Dans une décision de la 7ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, ce droit a été clairement énoncé comme suit : « le marin a le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de non-paiement du salaire conformément aux dispositions légales ou au contrat de service » (2013/2307-2013/13164). Le marin qui exerce ce droit, a droit à une indemnité de départ.

Modification substantielle des conditions de travail : Des situations telles que la rétrogradation du marin ou la modification défavorable de sa description de poste sont considérées comme des modifications substantielles des conditions de travail. La 9ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré la rétrogradation d’un chef mécanicien de la marine marchande à un poste inférieur comme relevant de cette portée et a statué que le marin pouvait légitimement résilier le contrat en vertu de l’article 14/II de la Loi sur le Travail Maritime s’il n’acceptait pas ce changement. Cet article réglemente comme motif de résiliation la situation où « l’employeur ou son représentant agit contrairement à la loi, aux contrats de service ou à d’autres conditions de travail à l’égard du marin » (2010/31977-2012/43007). Dans ce cas, bien que le marin ait droit à une indemnité de départ, il ne peut pas demander d’indemnité de préavis car il a lui-même résilié le contrat.

Rupture abusive du contrat à durée déterminée : En cas de contrat à durée déterminée, la résiliation abusive par l’employeur avant terme confère au marin le droit de réclamer la rémunération correspondant à la durée restante. La Cour d’appel régionale d’Istanbul a effectué des calculs précis dans ce cas, déclarant que « le salaire pouvant être demandé pour la durée restante du contrat, soit 2 mois et 7 jours, était de 24 567,00 Dollars Américains ». Cependant, les tribunaux ont développé une jurisprudence selon laquelle, conformément au Code des Obligations, il « peut être appliqué discrétionnairement une réduction de 35% » pour les économies réalisées par le marin en ne travaillant pas pendant cette période (frais de déplacement, repas, etc.) (BAM Istanbul 13. Ch. civ., 2019/1901-2021/1286). La Cour de Cassation souligne que la première convention à durée déterminée conclue avec les marins soumis à la loi sur le travail maritime ne nécessite pas de motif objectif, et que ces conventions sont donc valables, permettant de réclamer la rémunération de la durée restante en cas de rupture abusive (Cour de Cassation 9. Ch. civ., 2015/9036).

2. Violations du temps de travail, du droit au repos et de la définition des tâches

Heures supplémentaires : Le non-respect des temps de travail et de repos donne au marin le droit de réclamer une rémunération pour les heures supplémentaires. La Cour de Cassation affirme que l’employeur est tenu de tenir un registre certifié par notaire pour documenter les heures supplémentaires, et que ces registres doivent être examinés par le tribunal (Cour de Cassation 9. Ch. civ., 2010/51135). Dans une jurisprudence importante, la Cour de Cassation a précisé que non seulement le temps de travail effectif, mais aussi le temps pendant lequel le marin est resté à la disposition de l’employeur, doit être considéré comme temps de travail : « Les périodes pendant lesquelles le marin a effectivement travaillé, ou pendant lesquelles il a tenu sa force de travail à la disposition de l’employeur sans travailler effectivement, en attendant qu’on lui donne du travail ou qu’il parte, doivent être considérées comme temps de travail. » (Cour de Cassation 9. Ch. civ., 2022/4079-2022/5197).

Travail effectué en dehors de la description de poste : Si un marin effectue des travaux supplémentaires en dehors de la description de poste stipulée dans son contrat, il a le droit de réclamer une rémunération distincte pour ces services. La Cour de cassation ne requiert pas de document écrit pour prouver une telle allégation. Affirmant que cette situation est un acte juridique, la Cour de cassation a déclaré : « … ce fait est un acte juridique et peut être prouvé par tout type de preuve, y compris des témoins. Il n’est pas nécessaire de prouver un acte juridique par un acte (par un document écrit). » statuant que des preuves telles que les témoignages peuvent être suffisantes (Cour de cassation 9e Ch. civ., 2015/21131-2018/17831).

3. Droit applicable et procédure judiciaire

Le cadre juridique et la juridiction compétente auxquels le marin sera soumis lorsqu’il fera valoir ses droits varient selon la nature du navire :

Navires battant pavillon turc : Les litiges des marins travaillant sur des navires relevant de la loi sur le travail maritime (généralement de plus de 100 tonneaux de jauge brute) sont traités, conformément à l’article 46 de la même loi, devant les Tribunaux du travail (Cour d’Appel d’Istanbul 32e Ch. civ., 2017/597-2017/283).

Navires battant pavillon étranger : Dans les litiges impliquant des marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, la loi sur le travail maritime ne s’applique pas. Dans ce cas, le litige est résolu conformément aux dispositions générales du Code des obligations turc relatives au contrat de service et la juridiction compétente est généralement le Tribunal de première instance civil ou commercial (Première instance – Istanbul 17e Tribunal de commerce, 2018/16-2018/114).

Nature du travail : Si le travail effectué n’est pas un « travail de transport maritime » mais, par exemple, un travail tel que le « nettoyage de surface marine », la loi sur le travail n° 4857 est appliquée au litige conformément aux dispositions générales, et non la loi sur le travail maritime (Cour de cassation, 9e chambre civile, 2016/8971-2019/18633).

Conclusion

Les décisions judiciaires montrent que le marin dispose de mécanismes de protection étendus et variés en cas de violation des droits découlant de son contrat de service. En cas de non-paiement du salaire, d’aggravation des conditions de travail ou de résiliation abusive du contrat, le marin a le droit de résilier le contrat pour motif légitime, et de réclamer des indemnités de licenciement, le salaire pour la durée restante du contrat, les heures supplémentaires et autres créances salariales. Afin de faciliter le recouvrement des créances, il peut bénéficier de garanties spéciales telles qu’un droit de gage légal sur le navire ou une saisie conservatoire. Cependant, lors de la détermination et de l’exercice des droits; des facteurs tels que le type de contrat, le pavillon du navire, la nature du travail modifiant la loi applicable et le tribunal compétent, il est primordial que chaque litige soit soigneusement évalué selon ses conditions particulières et que les obligations de preuve soient correctement remplies.

Foire aux Questions

Gemi adamı maaşı ödenmezse sözleşmesini hemen feshedebilir mi?

Evet. Ücretin hiç ödenmemesi, eksik ödenmesi veya sürekli geciktirilmesi, gemi adamına haklı nedenle derhal fesih hakkı verir. Bu kapsamda yalnızca ana maaş değil; fazla mesai, prim, ikramiye gibi tüm yan ödemeler de değerlendirilir.
Haklı fesih halinde gemi adamı:
Kıdem tazminatına hak kazanır
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Faiz ve yargılama giderlerini isteyebilir Yargıtay içtihatları bu konuda oldukça nettir ve ücret ihlali, en güçlü fesih sebeplerinden biri olarak kabul edilmektedir.

Belirli süreli gemi adamı sözleşmesi erken feshedilirse ne talep edilir?

İşveren tarafından haksız şekilde erken feshedilen belirli süreli sözleşmelerde gemi adamı: Bakiye süre ücreti (kalan sözleşme süresi maaşı) talep edebilir.
Ancak uygulamada mahkemeler: Gemi adamının çalışmadığı sürede yaptığı tasarrufları (yemek, yol vb.) %25–%35 civarında indirim yaparak hesaplama yapmaktadır. Bu hak, özellikle yabancı bayraklı gemilerde çalışan gemi adamları için oldukça kritik bir alacak kalemidir.

Gemi adamı fazla çalıştırılırsa veya görev dışı iş yaptırılırsa ne olur?

Bu durumda gemi adamının iki ayrı hakkı doğar:
1. Fazla mesai ücreti talebi
Fiili çalışma + bekleme süresi de çalışma sayılır
İşveren kayıt tutmak zorundadır
2. Ek iş ücreti talebi
Görev tanımı dışındaki işler ayrıca ücretlendirilir. Tanık dahil her türlü delille ispat mümkündür. Yargıtay, özellikle gemide geçirilen “hazır bekleme sürelerini” dahi çalışma süresi sayarak gemi adamı lehine geniş yorum yapmaktadır.

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Distinction entre la loi sur le travail maritime / le Code des obligations turc

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