Introduction

Cet article a été préparé en réponse à la question : « Quels sont les droits légaux du propriétaire d’un navire si celui-ci, amené au chantier naval pour maintenance/réparation ou construction, n’est pas livré à la date spécifiée dans le contrat ?« , par l’analyse de diverses décisions judiciaires présentées. L’article aborde de manière exhaustive les recours juridiques que le propriétaire d’un navire peut exercer en cas de livraison tardive du navire, les types de dommages-intérêts qu’il peut réclamer, les conditions procédurales à respecter pendant le procès, et les défenses possibles qu’il pourrait rencontrer. Les décisions examinées montrent que de tels litiges sont principalement évalués dans le cadre de « contrats d’entreprise » ou de contrats de nature mixte, et que la solution dépend largement des dispositions contractuelles, de la faute des parties et de la charge de la preuve.

1. Droits Contractuels et Demandes d’Indemnisation

Le contrat définit le cadre fondamental de vos droits. En particulier, si le contrat prévoit une clause pénale (pénalité de retard) applicable en cas de retard, c’est votre droit de réclamation le plus direct. Cette situation a été clairement exprimée dans une décision de la Cour d’appel régionale d’Istanbul : « Le demandeur peut réclamer des dommages-intérêts au défendeur conformément à l’article 6 du contrat, un montant de 39.738,50 euros, soit 5% du prix du contrat, peut être demandé » (bam-Cour d’appel régionale d’Istanbul, 12ème Chambre Civile-2018/516).

Outre la clause pénale, des dommages réels résultant du retard peuvent également être réclamés. Cependant, le poste de demande le plus important et le plus difficile à prouver est généralement la perte de profit. La Cour de Cassation et les tribunaux locaux, tout en acceptant de telles demandes, exigent que le dommage soit prouvé par des preuves concrètes. Dans une décision du 17e Tribunal de Commerce d’Istanbul, la demande de privation de profit du demandeur a été acceptée, et il est constaté que ce dommage a été calculé par un expert: « La perte de profit pour la période 2018-2019 a été calculée à 747.912,02 TL » et il a été décidé d’accepter cette demande.«  (Première Instance-17e Tribunal de Commerce d’Istanbul-2019/367). Cependant, la Cour de Cassation a stipulé que pour que des dommages positifs, tels que la perte de profit, puissent être réclamés en cas de résiliation du contrat, une disposition claire à cet effet doit figurer dans le contrat (Cour de Cassation-15e Chambre Civile-2016/4019).

2. Exécution défectueuse et droits optionnels

Outre le retard, s’il y a un défaut ou une imperfection (vice) dans l’ouvrage réalisé, les droits optionnels du propriétaire du navire naissent conformément à l’art. 475 du Code des Obligations. La Cour d’appel régionale d’Izmir a énuméré ces droits comme suit : « (1)-Si l’ouvrage est défectueux à un point tel que le maître de l’ouvrage ne peut pas l’utiliser ou ne peut pas être contraint de l’accepter selon l’équité, ou s’il est contraire aux dispositions du contrat dans la même mesure, résolution du contrat, (2)-Garder l’ouvrage et demander une réduction du prix dans la même proportion, (3)-Demander la réparation gratuite de l’ouvrage aux frais de l’entrepreneur, à condition que cela n’entraîne pas de dépenses excessives (le droit du maître de l’ouvrage de demander des dommages-intérêts selon les dispositions générales est réservé). » (Cour d’appel régionale d’Izmir, 4ème Chambre Civile-2019/1316). En plus de ces droits optionnels, l’indemnisation des autres dommages causés par le vice (par exemple, les frais de réparation effectués dans un autre chantier naval) peut également être demandée.

3. Points critiques à prendre en compte pendant le processus judiciaire

Médiation : Dans les litiges commerciaux, le recours à un médiateur avant d’intenter une action en justice est une condition de recevabilité de la demande. Si cette condition n’est pas remplie, l’action en justice sera rejetée pour des motifs procéduraux. (Cour d’appel régionale d’Istanbul, 12ème Chambre Civile-2022/1269).

Réserve expresse : Lors de la réception d’un navire en retard, il est d’une importance capitale de faire une réserve expresse (mention) indiquant que vous vous réservez le droit de réclamer une clause pénale ou des dommages-intérêts pour retard. Dans le cas contraire, vous pourriez perdre ce droit. La Cour de cassation, dans l’une de ses décisions, a jugé que le droit de demander une clause pénale était forclos faute d’avoir formulé une réserve expresse lors de la livraison (Cour de cassation, 15ème Chambre Civile-2017/1296).

Tribunal Compétent et Autorisé : Les litiges étant généralement de la nature d’un « contrat d’entreprise », le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Première Instance (Première Instance-17e Tribunal de Commerce d’Istanbul-2021/314). Cependant, dans certains cas, si la créance est de nature « créance maritime », le Tribunal Spécialisé en Affaires Maritimes peut être compétent (Cour de Cassation-20e Chambre Civile-2016/5316). Quant au tribunal autorisé, il s’agit généralement du tribunal du lieu spécifié dans le contrat. S’il n’y a pas de disposition dans le contrat, le tribunal du lieu de résidence du défendeur est compétent (Cour d’Appel Régionale d’Istanbul-15e Chambre Civile-2020/1477).

Charge de la Preuve et Défenses du Chantier Naval : En tant que demandeur, vous êtes tenu de prouver votre préjudice et qu’il résulte d’une faute du chantier naval. Le chantier naval, quant à lui, peut tenter de se dégager de sa responsabilité en arguant que le retard est dû aux demandes du propriétaire du navire (travaux supplémentaires) ou à un cas de force majeure. Dans une décision, le tribunal a rejeté l’affaire en concluant que le retard était dû aux demandes de travaux supplémentaires du demandeur : > « le retard ayant été causé par la demande de travaux supplémentaires du demandeur » (Première Instance-18e Tribunal de Commerce d’Istanbul-2022/96).

Conclusion et Recommandations

La non-livraison dans les délais d’un navire tiré au chantier naval constitue une violation grave du contrat, conférant au propriétaire du navire divers droits dans le cadre des dispositions contractuelles et légales. Dans ce cas, les étapes à suivre sont, en résumé, les suivantes :

Examinez le Contrat : Tout d’abord, examinez attentivement les clauses du contrat que vous avez signé avec le chantier naval, telles que la date de livraison, les pénalités de retard, les limitations de responsabilité et le tribunal compétent.

Recueillez les preuves : Documentez le retard, les dommages subis en raison de ce retard (voyages annulés, pertes de loyer, frais supplémentaires, etc.) et toutes vos correspondances avec le chantier naval.

Envoyez une mise en demeure : Il est important d’envoyer une mise en demeure par l’intermédiaire d’un notaire, indiquant que vous réclamez vos droits en raison du retard et que vous exigez la livraison immédiate du navire, afin de mettre la partie adverse en demeure.

Recourez à la médiation : Il est légalement obligatoire d’engager le processus de médiation avant d’intenter une action en justice.

Intentez une action en justice : Si aucun accord n’est trouvé lors de la médiation, vous pouvez intenter une action en justice devant le Tribunal de commerce de première instance compétent, à la lumière des preuves recueillies et des dispositions du contrat, pour :

Le recouvrement de la clause pénale, si elle figure dans le contrat,

L’ indemnisation des dommages directs et du manque à gagner résultant du retard,

La réparation du défaut ou la réduction du prix, si le travail effectué est défectueux,

Et, si nécessaire, la demande de remboursement du prix payé et de résiliation du contrat.

Compte tenu de la complexité de ces processus, du fardeau de la preuve et des détails techniques du litige, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance professionnelle d’un avocat spécialisé dans le droit maritime commercial et les contrats d’entreprise afin d’éviter toute perte de droits. Une suggestion d’article.

Pourquoi l’assistance d’un avocat de Tuzla est-elle nécessaire ?

Les relations juridiques entre les entreprises opérant à Tuzla, une région de chantiers navals, et les propriétaires de navires, couvrent un domaine très technique et spécialisé, tant du point de vue du droit commercial maritime que des dispositions du contrat d’entreprise. Les litiges tels que les retards de livraison, les exécutions défectueuses, les applications de clauses pénales et les pertes de profit, ne sont pas seulement façonnés par la lettre du contrat, mais aussi par les usages commerciaux en vigueur, les rapports d’experts techniques et les règles de preuve.

Pour les entreprises de maintenance navale opérant dans les zones de chantiers navals d’Istanbul et de ses environs, notamment à Tuzla, Pendik, Kartal, Maltepe, Gebze, Çayırova, Tepeören et Orhanlı, le recouvrement complet et ponctuel des créances est d’une importance vitale pour la durabilité de l’entreprise. Par conséquent, pour que le propriétaire du navire puisse protéger efficacement ses droits, il est d’une grande importance de travailler avec un avocat de Tuzla qui gère correctement le processus, établit une stratégie de preuve solide et possède de l’expérience tant devant le tribunal de commerce de première instance que devant le tribunal spécialisé en droit maritime. Un avocat spécialisé dans ce domaine ne se contentera pas d’éviter la perte de droits ; il accélérera également le processus et contribuera à l’obtention de résultats plus efficaces.