Peut-on obtenir des dommages-intérêts moraux pour harcèlement moral ? Que dit la Cour de cassation ? À la lumière des décisions judiciaires et des documents examinés, il a été établi qu’il est possible d’intenter une action en dommages-intérêts moraux pour harcèlement moral (mobbing) en droit turc, et que des décisions de jurisprudence existent à cet égard, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives. Ci-dessous, les fondements juridiques de l’action, les conditions de preuve, les procédures de jugement et les critères d’évaluation des tribunaux sont détaillés.

1. Possibilité d’intenter une action en indemnisation et fondements juridiques

Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État établissent clairement qu’une action en dommages-intérêts moraux peut être intentée pour harcèlement moral et que des dommages-intérêts peuvent être accordés si les conditions sont remplies.

Fondement juridique : Selon les décisions de l’Assemblée générale civile de la Cour de cassation (2015/2274K, 2016/1427) et de la 9e Chambre civile de la Cour de cassation (2021/12218K), le fondement principal des actions en harcèlement moral est l’article 417 du Code des Obligations Turc (TBK) n° 6098. Cet article réglemente l’obligation de l’employeur de protéger la personnalité du travailleur, de lui montrer du respect et de prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne soit pas victime de harcèlement psychologique. En outre, l’article 24 du Code civil turc n° 4721 et l’article 58 du TBK (atteinte aux droits de la personnalité), ainsi que l’article 17 de la Constitution (droit à la protection de l’existence matérielle et morale), constituent les fondements constitutionnels et légaux de l’action.

Type d’action en justice : Ces actions peuvent être intentées pour demander des dommages et intérêts moraux au motif d’une « atteinte aux droits de la personnalité en raison de harcèlement moral » ou d’une « violation du devoir de protection de l’employeur envers le salarié » (Cour de Cassation 4e Ch. Civ. 2015/15518, Cour de Cassation 22e Ch. Civ. 2016/24622).

2. Définition et éléments constitutifs du harcèlement moral

Dans la jurisprudence, le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’actes qui doivent présenter certains éléments pour pouvoir donner lieu à un droit à indemnisation.

Caractère systématique et continu : Dans les arrêts de la 22e Chambre Civile de la Cour de Cassation (2016/28981) et de la 9e Chambre Civile de la Cour de Cassation (2016/485), le harcèlement moral est défini comme des comportements systématiques, continus, intentionnels, visant à intimider et à éloigner du travail.

Les actes isolés ne sont pas considérés comme du harcèlement moral : Les comportements grossiers ou discourtois, instantanés, ne présentant pas de continuité et ne se répétant pas à intervalles réguliers, ne sont pas qualifiés de harcèlement moral et ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts moraux (Cour de Cassation 22e Ch. Civ. 2017/42766k). Par exemple, un incident isolé tel que la tentative de fouiller le sac d’un avocat, même s’il constitue une atteinte aux droits de la personnalité, n’a pas été considéré comme du harcèlement moral (Cour de Cassation 9e Ch. Civ. 2012/2473).

Atteinte aux droits de la personnalité : Pour pouvoir demander des dommages et intérêts moraux, il est impératif que les comportements constitutifs de harcèlement psychologique atteignent le niveau d’une violation des droits de la personnalité (Cour de Cassation 9e Ch. Civ. 2016/17859).

3. Charge de la preuve et état des preuves

Le facteur le plus déterminant dans l’acceptation ou le rejet des actions en justice est la charge de la preuve.

Principe de la preuve approximative : Selon les décisions de l’Assemblée plénière des chambres civiles de la Cour de cassation (2015/2274) et de la 4e Chambre civile de la Cour de cassation (2019/1136), dans les allégations de harcèlement moral, une « preuve absolue » n’est pas requise, et une « preuve approximative » est jugée suffisante. Lorsque le salarié présente des faits solides (e-mails, rapports médicaux, témoignages) susceptibles de créer un doute sur le harcèlement moral, la charge de la preuve que le harcèlement n’a pas eu lieu incombe à l’employeur.

Insuffisance de preuves et décisions de rejet : Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral sont rejetées lorsque des preuves concrètes et convaincantes ne peuvent être présentées, que les témoignages sont basés sur des rumeurs ou que la pression systématique ne peut être prouvée (Cour de cassation 22e Ch. civile 2016/28981, Cour constitutionnelle 15/11/2023, Conseil d’État 8e Ch. 2021/7788).

Obligation d’éclaircissement du tribunal : L’Assemblée plénière des chambres civiles de la Cour de cassation (2019/571) a statué que les allégations de harcèlement moral doivent être évaluées en tenant compte du déroulement typique des événements et des règles de l’expérience, et que le juge a le devoir d’éclaircir l’affaire.

4. Voie judiciaire et tribunal compétent

La voie judiciaire varie selon le statut de la personne subissant le harcèlement moral (salarié ou fonctionnaire) et la situation de l’auteur.

Tribunaux du travail : Les affaires concernant les employés du secteur privé ou le personnel soumis au droit du travail sont jugées par les tribunaux du travail (Cour de cassation, Assemblée plénière des chambres civiles 2014/2277).

Juridiction administrative (Recours de pleine juridiction): Les fonctionnaires, lorsqu’ils sont victimes de mobbing (harcèlement moral) par les actes et actions de l’administration (par exemple, un changement constant de lieu de travail, des sanctions disciplinaires), peuvent intenter une action de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs (Conseil d’État, 2e Chambre, 2021/511, Conseil d’État, 2e Chambre, 2020/1868). Cependant, il est obligatoire de s’adresser à l’administration avant d’engager une action en justice (Conseil d’État, 2e Chambre, 2021/18986).

Juridiction judiciaire (Faute personnelle) : Une action en dommages et intérêts moraux peut être intentée devant la juridiction judiciaire à l’encontre d’un fonctionnaire en raison d’actes de nature délictuelle (diffamation, voie de fait) fondés sur une faute personnelle, en dehors de l’exercice de son autorité administrative (Cour de cassation, 4e Chambre Civile, 2016/5195, Cour d’appel de Bursa, 2022/2192).

5. Détermination du montant de l’indemnisation

Lorsque les tribunaux reconnaissent l’existence du mobbing, ils se basent sur les critères suivants pour déterminer le montant de l’indemnisation :

La gravité et la durée de l’acte.

La situation sociale et économique des parties.

Le pouvoir d’achat de l’argent.

Le principe selon lequel l’indemnisation ne doit pas enrichir une partie et appauvrir l’autre (Cour de cassation, Assemblée plénière des chambres civiles 2017/486, Cour de cassation, 7e Chambre Civile 2013/20568).

Conclusion: En évaluant l’ensemble des décisions de justice, il a été conclu qu’il est légalement possible d’intenter une action en dommages et intérêts moraux pour mobbing, mais que le succès de l’action dépend de la démonstration, avec des preuves concrètes (témoins, rapport médical, correspondances, etc.), des éléments de « systématicité », de « continuité » et d' »atteinte aux droits de la personnalité » dans le cadre des règles d’preuve approximatives. Une suggestion d’article.

Pourquoi le soutien d’un avocat spécialisé est-il nécessaire dans les affaires de dommages-intérêts moraux pour harcèlement moral ?

Les actions en dommages-intérêts moraux pour harcèlement moral sont des affaires façonnées par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, difficiles à prouver et techniques. L’acceptation de la demande dépend de la démonstration, avec des preuves appropriées et dans le cadre des règles de preuve approximative, que le harcèlement est de nature systématique et continue et qu’il a atteint le niveau d’une atteinte aux droits de la personnalité. Le choix des témoins, la présentation des correspondances, l’évaluation des rapports médicaux et la qualification juridique des faits jouent un rôle déterminant dans ces affaires.

Les erreurs les plus fréquentes en pratique sont de présenter des événements isolés comme du harcèlement moral, de soumettre des preuves incomplètes ou erronées, et de mal déterminer la juridiction compétente. Ces types d’erreurs peuvent même entraîner le rejet de demandes légitimes.

Particulièrement dans les régions où la vie professionnelle est intense, telles que Tuzla, Pendik, Kartal, Maltepe, Gebze et Çayırova, les allégations de harcèlement moral sont fréquemment portées devant les tribunaux. Le Cabinet d’avocats 2M Hukuk de Tuzla, maître des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d’État en matière d’actions en dommages-intérêts moraux pour harcèlement moral, offre un soutien juridique avec une stratégie de preuves bien élaborée et axée sur les résultats. Le soutien d’un avocat spécialisé est d’une grande importance pour éviter toute perte de droits et pour une gestion efficace du processus.