Travailler en mer est un domaine qui comporte de sérieux risques juridiques et professionnels, malgré un potentiel de revenus élevé. C’est pourquoi, pour un marin, l’étape la plus critique est l’examen effectué avant de signer le contrat de travail.

Selon les normes internationales, le moyen le plus efficace de garantir des conditions d’emploi appropriées en mer est de signer un contrat de travail élaboré conformément à une Convention Collective (CCT) approuvée par la Fédération Internationale des Ouvriers du Transport (ITF).

Si cela n’est pas possible, les recommandations de l’ITF doivent être suivies à la lettre.

Ne commencez pas à travailler sans contrat écrit

Dans le secteur maritime, l’une des violations de droits les plus fréquentes est l’emploi sans contrat écrit. Un contrat de travail écrit est le document le plus fondamental qui établit concrètement les droits du marin concernant le salaire, les heures de travail, les congés, l’assurance et d’autres droits. Les accords verbaux ou les situations éludées en disant « cela sera réglé plus tard » créent des difficultés de preuve en cas de litiges futurs et aboutissent souvent à des résultats défavorables pour le marin. Par conséquent, quelles que soient les conditions, il ne faut pas commencer à travailler à bord d’un navire sans un contrat de travail écrit et signé.

Ne signez pas de contrat vierge ou ambigu

Dans les contrats présentés par l’employeur, il peut y avoir parfois des champs laissés en blanc, des clauses à remplir ultérieurement ou des articles qui ne sont pas clairement compris. De tels contrats comportent le risque d’être modifiés ou interprétés différemment à l’insu du gens de mer. Un contrat légalement signé est considéré comme contraignant, quel que soit son contenu. Par conséquent, aucun contrat contenant des dispositions que vous ne comprenez pas, qui ne sont pas claires ou qui peuvent être complétées ultérieurement ne doit être signé. Si nécessaire, le contrat doit être examiné en détail et les points incompris doivent être clarifiés par écrit.

Vérification de la Convention Collective de Travail (CCT)

Sur de nombreux navires internationaux, les contrats de travail individuels sont en fait régis par une Convention Collective de Travail (CCT). Par conséquent, il est impératif de vérifier si le contrat à signer fait référence à une CCT. Si une telle référence existe, le gens de mer doit examiner cette CCT et prendre connaissance de ses droits en détail. En effet, la rémunération, les heures supplémentaires, les congés, les indemnités et les droits sociaux sont la plupart du temps régis par la CCT. Il est donc impératif de lire non seulement le contrat individuel, mais aussi la CCT à laquelle il est lié, et d’en conserver une copie.

La Durée du Contrat Doit Être Claire

L’un des éléments les plus critiques d’un contrat de travail est que sa durée doit être clairement et précisément définie. Les contrats à durée indéterminée ou ouverte rendent incertaine la durée pendant laquelle le marin travaillera et les conditions dans lesquelles il pourra partir. De plus, les clauses qui autorisent l’employeur à prolonger ou à modifier unilatéralement la durée du contrat peuvent entraîner de graves violations des droits. De telles clauses mettent le marin dans une position de faiblesse face à l’employeur. Par conséquent, la durée du contrat doit être clairement stipulée, et il doit être explicitement indiqué que les modifications ne peuvent être effectuées qu’avec le consentement mutuel.

Le salaire et les heures de travail doivent être clairement indiqués

Il est du droit le plus fondamental du marin que le salaire de base et les heures de travail soient clairement stipulés dans le contrat. Le montant du salaire, la devise dans laquelle il sera payé, la période de paiement et les heures de travail doivent être clairement indiqués. Selon les normes internationales, la durée hebdomadaire de travail est généralement limitée à 48 heures. En cas de dépassement de cette limite, les dispositions relatives aux heures supplémentaires entrent en vigueur. Les contrats ne précisant pas clairement le salaire et les heures de travail peuvent entraîner des problèmes futurs tels que des sous-paiements ou des heures de travail excessives.

Les conditions des heures supplémentaires doivent être claires

Les heures supplémentaires sont très courantes dans le secteur maritime. Par conséquent, le contrat doit clairement stipuler les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires seront effectuées et comment elles seront rémunérées. Le paiement des heures supplémentaires doit être calculé sur la base d’un multiple spécifique du taux horaire normal. Selon les normes internationales, ce taux doit être d’au moins 1,25 fois. Les contrats qui ne spécifient pas clairement les dispositions relatives aux heures supplémentaires peuvent empêcher le marin de recevoir une rémunération pour son travail intensif.

Les droits aux congés payés doivent être clairement stipulés

L’un des droits les plus importants des gens de mer est le droit aux congés payés. Le contrat doit stipuler clairement les durées de congé mensuel et annuel. Selon les normes internationales, la durée du congé annuel payé doit être d’au moins 30 jours et cette durée est généralement calculée à raison de 2,5 jours par mois. L’absence de mention ou l’imprécision des droits aux congés dans le contrat peut entraîner une violation du droit au repos du marin.

Les éléments de salaire doivent être indiqués séparément

Au lieu de présenter le salaire comme un montant total unique dans le contrat, le salaire de base, les heures supplémentaires et les autres paiements doivent être spécifiés séparément. Si cette distinction n’est pas faite, l’employeur peut tenter d’inclure les paiements d’heures supplémentaires dans le salaire de base, ce qui entraîne de graves pertes de droits. Une structure salariale transparente et détaillée protège les droits du marin en cas de litiges potentiels.

Les frais de voyage et de retour sont à la charge de l’employeur

Les frais d’embarquement et de retour au pays à la fin du contrat sont, selon les pratiques maritimes internationales, de la responsabilité de l’employeur. Cependant, certains contrats tentent d’imputer ces frais au marin. De telles clauses sont contraires au droit et aux normes internationales. Les contrats imposant de telles obligations financières au marin ne doivent absolument pas être signés.

Les retenues et saisies sur salaire sont interdites

Le contrat ne doit pas contenir de dispositions permettant de retenir ou de retarder une partie du salaire. Le salaire du marin doit être versé intégralement et à temps à la fin de chaque mois. Les retenues ou retards de salaire sont l’un des problèmes les plus fréquents dans le secteur maritime. Par conséquent, les contrats qui ne contiennent pas de dispositions claires et protectrices à cet égard comportent un risque sérieux.

Les indemnisations et droits supplémentaires doivent être clairement réglementés

Le contrat doit spécifier clairement les droits du marin en cas de maladie, d’accident du travail, de décès, de perte du navire ou de résiliation anticipée du contrat. Comme de telles situations sont toujours possibles en raison de la nature de la profession maritime, une réglementation préalable est d’une importance vitale. Si ces points ne figurent pas dans le contrat, une garantie écrite distincte doit être obtenue.

Le droit syndical ne peut être restreint

Les droits des marins à adhérer à un syndicat, à communiquer avec celui-ci et à être représentés sont protégés par le droit international. Les clauses contractuelles qui limitent ou interdisent ces droits sont nulles. Malgré cela, de telles clauses peuvent être rencontrées en pratique. Par conséquent, aucun contrat restreignant les droits syndicaux ne doit être signé.

Les conditions de résiliation et le délai de préavis doivent être vérifiés

Le contrat doit spécifier clairement comment il prendra fin, dans quels cas la résiliation peut être effectuée et les périodes de préavis. Des clauses de résiliation ambiguës peuvent entraîner un licenciement soudain du marin ou une perte de droits. Par conséquent, les conditions de résiliation doivent être examinées en détail et les clauses qui ne sont pas claires ne doivent pas être acceptées.

La conservation des documents est d’une importance vitale

L’une des erreurs les plus fréquentes commises par les gens de mer est de ne pas conserver les contrats et autres documents. Pourtant, le contrat de travail, les fiches de paie et les correspondances sont les preuves les plus importantes dans une éventuelle procédure de revendication de droits. La conservation de ces documents revêt une grande importance même après la fin de l’emploi à bord du navire. En effet, de nombreux litiges surviennent une fois le travail terminé.

Pourquoi le soutien d’un avocat spécialisé est-il indispensable ?

Les contrats maritimes sont bien plus complexes et ont une dimension internationale que les contrats de travail classiques. En particulier :

Navires sous pavillon de complaisance

Champ d’application de l’ITF

Applications du droit international

Des sujets tels que l’arbitrage et les tribunaux étrangers requièrent une expertise sérieuse.

C’est pourquoi, pour éviter toute perte de droits, il est d’une importance capitale de travailler avec un avocat spécialisé en droit maritime dès le début du processus. Un soutien professionnel, notamment lors de la phase d’examen du contrat, permet de prévenir des dommages majeurs qui pourraient survenir à l’avenir.